01 / Objet

 

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Manko Studio, graphiste. 

Le terme « Prestataire » désigne Manko Studio.

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. 

 

Le Client faisant appel aux services du Prestataire, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour cela, le client apposera sur le devis sa signature. 

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02 / Prix et conditions de règlements

 

TVA non applicable, article 293B du code générale des impôts. 

Le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci, déduction faite de l’éventuel acompte versé à la commande (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Pour les devis dont le montant dépasse les 1 000€ : une facture intermédiaire de 30% vous sera transmise. En cas de retard, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi, au taux de 10% du montant total de la facture par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

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03 / Bon de commande et début des travaux

 

Le document présentant le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis doit être retourné signé avant sa période de fin de validité (dans les 30 jours suivant). Les travaux débuteront au versement de l’acompte et dès que les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.

 

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04 / Annulation

 

Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé, les sous-traitances engagées et toutes autres dépenses occasionnées. Toute prestation commencée est due au prorata de son avancement (50% du montant total après l’envoi de la première ébauche / 70 % du montant total après l’envoi de la 1ère série de modifications / 90 % du montant total après l’envoi de la 2de série de modifications). L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées par le Prestataire resteront alors sa propriété et ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. 

 

 

05 / Frais annexes

 

Certains frais annexes comme par exemple l’usage de typographies payantes, de photographies ou d’images d’arts seront ajoutés à l’offre soumise par le Prestataire et ce en accord au préalable avec le Client. Hormis les modifications normales réalisées dans le cadre d’une recherche ou mise au point d’une création, toutes modifications demandées en cours de réalisation par le Client, si elles impliquent un remaniement profond du projet donneront lieu à un supplément de facturation. 

 

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06 / Validation et livraison

 

Les productions et créations du Prestataire sont stipulées livrées dès lors qu’elles ont été transmises numériquement via Internet au Client lui-même ou à son mandataire. Il est de la responsabilité de ces derniers d’archiver et de sauvegarder ces éléments. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire (ex: .psd / .ai / .idd / .fla). Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

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07 / Clause de confidentialité

 

Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client.

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08 / Responsabilité du client

 

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères (textes, photos, etc.) et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels problèmes qui pourraient résulter d’informations erronées.

 

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09 / Incapacité de travail

 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire devra en retour avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

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10 / Règlement des litiges

 

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

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11 / Propreté intellectuelle et cession des droits 

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Le Client devient propriétaire des droits cédés uniquement à compter du règlement final (Article premier de la loi N° 80335 du 12 mai 1980). Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux (droits soumis à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Une idée proposée par le Commanditaire ne constitue pas une création.

 

Le Prestataire inclut dans son prix de vente les droits de représentation, de reproduction (diffusion, impression), d’adaptation et de traduction et ce pour tous les territoires (monde entier), pour tous les supports et pour une durée légale de la protection du droit d’exploitation (le droit d’exploiter l’œuvre jusqu’à 70 ans après la mort du Prestataire). 

 

 

12 / Droit de publicité

 

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.